Législation


BASE LEGALE

Le GEFEN a pour mission d'apporter aux fabriques un éclairage sur les textes de loi et autres obligations légales les concernant. Ces textes de loi sont accessibles à partir du site du Diocèse de Namur à la rubrique "Fabrique d'église" dont vous trouverez ci-après le sommaire à l'instant de cette publication  :

A- Décret du 30/12/1809
B- Loi du 04/03/1870
C- Loi du 08/04/1802
D-Circulaire relative aux pièces justificatives 21/01/2019 SPW
E- Code de la démocratie locale et de la décentralisation
F- Décret Tutelle temporel du culte 13/03/2014
G- Loi du 04/03/1870 version consolidée
H- Décret reconnaissance 18/05/2017
I- Arrêté exécution du décret du 18/05/2017


Organisation de nos Conseils de Fabrique

Les FE ont l’obligation d’inviter le bourgmestre – à Namur l’Echevin des cultes - à CHAQUE réunion du conseil.

Comme il est pratiquement impossible à l’échevin d’assister aux réunions ( soit plus de 200 au total par an) il demande :

• De recevoir l’invitation pour CHAQUE réunion.
• Cette invitation doit être accompagne du PV de la réunion précédente (pour le suivi)
• Ces deux obligations sont à rattraper dès la première réunion de 2020 (janvier)

Extrait du PV 23 septembre GEFEN & Ville de Namur


UBO

Bonjour Monsieur des Touche,

Bonjour Monsieur Guisset, 

 

Ma collègue Catherine Naomé m'a transmis votre échange de mail ci-dessous.

Je vous confirme que les fabriques d'église ne sont en aucune façon concernées par l'obligation d'enregistrement UBO; cette procédure concerne uniquement les asbl enregistrées en Belgique (notamment paroissiales et décanales).

Bien à vous,

 

Jean Luc COLLAGE

-- 

Administrateur-Délégué de l’ASBL ÉVÊCHÉ de NAMUR 

Mise à jour, ce 25 juin 2019

RGPD


Voici le formulaire officiel recommandé par la Conférence épiscopale en la matière.  Il vous suffit d’en remplir la première partie et de demander aux personnes concernées de remplir la dernière page.  En principe le responsable légal du traitement est votre curé-doyen.

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Formulaire de consentement des personnes
Autorisation de traitement des données.p
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Responsable du traitement des données personnelles.

Voici quelles sont ses obligations principales :

  • Il doit s’identifier (publier ses coordonnées sur le site à l’attention des personnes concernées dont les données personnelles sont traitées).
  • Il doit veiller à ce que ne soient traitées que les données strictement nécessaires et avec le consentement actif et explicite des
  • personnes concernées.
  • Il doit veiller à ce que ces données soient exactes.
  • Il doit veiller à ce que ces données soient confidentielles et protégées.
  • Il doit veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire.
  • Il doit veiller à ce que le registre des traitements soit tenu.

 En pratique il délègue ces responsabilités bien sûr, mais il reste le responsable légal, un peu comme l’éditeur responsable d’une revue. Ce n’est pas lui qui rédige et qui imprime mais il sera responsable en cas d’infraction.