Législation


Le GEFEN a pour mission d'apporter aux fabriques un éclairage sur les textes de loi et autres obligations légales les concernant.

RGPD

Voici le formulaire officiel recommandé par la Conférence épiscopale en la matière.  Il vous suffit d’en remplir la première partie et de demander aux personnes concernées de remplir la dernière page.  En principe le responsable légal du traitement est votre curé-doyen.

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Formulaire de consentement des personnes
Autorisation de traitement des données.p
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Responsable du traitement des données personnelles.

Voici quelles sont ses obligations principales :

  • Il doit s’identifier (publier ses coordonnées sur le site à l’attention des personnes concernées dont les données personnelles sont traitées).
  • Il doit veiller à ce que ne soient traitées que les données strictement nécessaires et avec le consentement actif et explicite des
  • personnes concernées.
  • Il doit veiller à ce que ces données soient exactes.
  • Il doit veiller à ce que ces données soient confidentielles et protégées.
  • Il doit veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire.
  • Il doit veiller à ce que le registre des traitements soit tenu.

 En pratique il délègue ces responsabilités bien sûr, mais il reste le responsable légal, un peu comme l’éditeur responsable d’une revue. Ce n’est pas lui qui rédige et qui imprime mais il sera responsable en cas d’infraction.