Législation


Le GEFEN a pour mission d'apporter aux fabriques un éclairage sur les textes de loi et autres obligations légales les concernant.

UBO


Mise à jour, ce 25 juin 2019

Bonjour Monsieur des Touche,

Bonjour Monsieur Guisset, 

 

Ma collègue Catherine Naomé m'a transmis votre échange de mail ci-dessous.

Je vous confirme que les fabriques d'église ne sont en aucune façon concernées par l'obligation d'enregistrement UBO; cette procédure concerne uniquement les asbl enregistrées en Belgique (notamment paroissiales et décanales).

Bien à vous,

 

Jean Luc COLLAGE

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Administrateur-Délégué de l’ASBL ÉVÊCHÉ de NAMUR

 

 

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Pour info :  "UBO "

 

Le registre UBO est un registre centralisé reprenant certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques visées par la législation. Ces entités juridiques, appelées « redevables d’information », sont les sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et les constructions juridiques similaires aux trusts et fiducies.

 

Le registre UBO tire son nom du terme anglais “Ultimate Beneficial Owner” désignant les bénéficiaires effectifs ultime (ci-après « UBO »). 

  

 

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’à la limitation de l’usage des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre (dénommé « registre UBO ») reprenant pour les asbl le nom de leurs administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que celles chargées de la gestion journalière. Pour nos asbl-AOP, cela comprend toutes les personnes qui siègent au conseil d’administration en tant qu’administrateurs, secrétaires, adjoints etc … L’encodage des données dans ce registre UBO, initialement prévu au plus tard pour le 31 mars 2019,  doit être effectué avant le 30 septembre 2019.........." 

RGPD


Voici le formulaire officiel recommandé par la Conférence épiscopale en la matière.  Il vous suffit d’en remplir la première partie et de demander aux personnes concernées de remplir la dernière page.  En principe le responsable légal du traitement est votre curé-doyen.

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Formulaire de consentement des personnes
Autorisation de traitement des données.p
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Responsable du traitement des données personnelles.

Voici quelles sont ses obligations principales :

  • Il doit s’identifier (publier ses coordonnées sur le site à l’attention des personnes concernées dont les données personnelles sont traitées).
  • Il doit veiller à ce que ne soient traitées que les données strictement nécessaires et avec le consentement actif et explicite des
  • personnes concernées.
  • Il doit veiller à ce que ces données soient exactes.
  • Il doit veiller à ce que ces données soient confidentielles et protégées.
  • Il doit veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire.
  • Il doit veiller à ce que le registre des traitements soit tenu.

 En pratique il délègue ces responsabilités bien sûr, mais il reste le responsable légal, un peu comme l’éditeur responsable d’une revue. Ce n’est pas lui qui rédige et qui imprime mais il sera responsable en cas d’infraction.